ACCORD MEDAILLE DU TRAVAIL
DU 7 JUILLET 2000
ENTRE LA SOCIETE GENERALE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES (1)
Avenant du 12 janvier 2001 à l'accord du 7 juillet 2000 sur les médailles du travail
PREAMBULE
Les parties signataires conviennent d'aménager le dispositif des allocations "Médailles du travail" afin de le mettre en conformité avec le décret du 17 octobre 2000 tout en en préservant l'économie générale dans le cadre des pratiques actuelles de départs à la retraite.
Suite à cet aménagement l'accord "Médailles du travail " du 7 juillet 2000 se trouve modifié comme suit
Article 1: Bénéficiaires
Tous les salariés de la Société Générale (SGPM France) ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre au dispositif d'allocations relatives aux médailles d'honneur du travail.
Article 2 : Droits à allocation médailles du travail
Les droits à percevoir une allocation au titre de la médaille du travail naissent au moment où le salarié obtient un droit à diplôme pour médaille du travail soit, conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, après
- 20 années de services pour la Médaille d'argent,
- 30 années de services pour la Médaille de vermeil,
- 35 années de services pour la Médaille d'or,
- 40 années de services pour la Médaille grand or,
sachant que ces durées peuvent être acquises chez un nombre quelconque d'employeurs.
Sont pris également en compte pour le calcul de ces durées
- les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L 961.1 du Code du travail,
- les congés de formation définis à l'article L. 931.1 du Code du travail,
- les congés de conversion définis à l'article L. 322.4 du Code du travail,
- les périodes de contrats à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122.2 du Code du travail.
En revanche, les périodes d'absence sans solde ne sont pas assimilées à des durées de services sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
Article 3 Montants des allocations
Les allocations pour médailles du travail sont payées dès l'obtention du diplôme.
Pour les droits à diplôme nés à partir du 1er janvier 2001, les montants des allocations sont les suivants (montants bruts)
- pour les salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre 2000,
- 1 mensualité pour la médaille d'argent,
- 1 mensualité pour la médaille vermeil,
- 1 mensualité pour la médaille d'or,
- 1 mensualité pour la médaille grand or.
- pour les salariés recrutés dans l'entreprise après le 31 décembre 2000,
- 0,50 mensualité pour la médaille d'argent,
- 0,50 mensualité pour la médaille vermeil,
- 0,50 mensualité pour la médaille d'or,
- 0,50 mensualité pour la médaille grand or.
La mensualité de référence correspond à 1/13ème de la rémunération annuelle de base garantie du salarié bénéficiaire hors toutes primes fixes, variables ou discrétionnaires éventuelles à la date effective du droit à diplôme, dans la limite d'un plafond annuel de 455.000 F pour un travail àtemps plein.
Le paiement de l'allocation est effectué sur présentation du diplôme ou du récépissé de dépôt délivré par la mairie ou la préfecture.
Article 4 : Gestion des droits à médaille acquis avant le 1er janvier 2000
Les salariés ayant acquis un droit à allocation au titre d'une Médaille d'Honneur du Travail avant le 1er janvier 2000 et qui n'auraient pas encore obtenu son paiement, gardent le bénéfice des options I et Il de l'instruction n0839. 1 du 25 octobre 1989 au titre de ce droit et uniquement de ce droit.
La mensualité de référence correspond dans ce cas, et dans ce cas seulement, au niveau de la contre-valeur en francs de la situation en points du bénéficiaire atteinte au 31 décembre 1999.
Article 5 Modalités d'application
L'accord du 7 juillet modifié comme ci-dessus entre en vigueur au 1er janvier 2001.
L'accord du 7 juillet modifié comme ci-dessus annule et remplace les dispositions relatives, aux mêmes objets, des accords dénoncés et des usages actuellement en vigueur et constituent un àvaloir sur les mesures légales, réglementaires ou conventionnelles portant sur les mêmes sujets.
Cet accord pourra être remodifié à tout moment en totalité ou en partie par voie d'avenant.
Cet accord pourra être dénoncé à tout moment en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de 3 mois.
(1)Cet accord n'a pas été signé par FO