ACCORD SOCIAL
DU 7 JUILLET 2000
ENTRE LA SOCIETE GENERALE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Chapitre II : Congés et autorisations d'absence
Article 1 : Congés spéciaux
La Société Générale fait bénéficier les concubins au même titre que les conjoints mariés de l'article 59 de la Convention Collective concernant les absences pour évènements familiaux.
A compter du 1er juillet 2000, les autorisations d'absences prévues par l'article 59 de la convention collective pour le décès du conjoint, des enfants ou des parents du salarié sont appliquées dans les mêmes conditions de rémunération pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté que pour les autres salariés.
Article 2 : Autorisation d'absence pour la maladie d'un membre de la famille du salarié
La limite d'âge des enfants ouvrant droit à une autorisation d'absence rémunérée au titre de l'article 60 de la Convention Collective est portée de 14 à 16 ans.
Les parents d'enfant handicapé percevant l'allocation extra-légale des banques ne sont pas concernés par cette limite d'âge et sont dispensés de fournir un certificat médical pour bénéficier des autorisations d'absences rémunérées pour soins à enfant malade au titre de cet article. De surcroît, pour ces enfants les délais d'absences autorisés prévus à l'article 60 de la Convention Collective sont majorés de trois jours par an.
Sur présentation d'un justificatif, les parents d'enfant mineur hospitalisé ne sont pas concernés par cette limite d'âge lorsque leur présence effective est expressément demandée par l'équipe médicale.
Article 3 : Congé parental d'éducation
La convention collective prévoit, dans l'article 53-1, une indemnisation sous certaines conditions pendant 45 jours dans le cadre du congé parental.
A la Société Générale, cette indemnisation n'est pas conditionnée à la production d'un certificat d'allaitement et est étendue aux personnes qui adoptent un ou plusieurs enfants.
Article 4 : Examen de situation après retour de maternité ou d'adoption
La rémunération annuelle de base des salariés de retour de congé maternité ou d'adoption est réexaminée à l'occasion de leur reprise d'activité ainsi que les mesures nécessaires en matière de formation conformément à l'article 53-2 de la convention collective .
Article 5 : Indemnisation en cas de maladie
Durant l'année 2000, à titre dérogatoire à l'article 54-1 de la convention collective, l'indemnisation du 3ème arrêt maladie et des suivants se fera dès le premier jour d'absence.
Durant l'année 2001, la clause de la convention collective prévoyant le non paiement des jours de carence à partir du troisième arrêt maladie ne sera pas appliquée dès lors que :
· les salariés souffrent d'une maladie prise en charge à 100 % par la sécurité sociale (présentation d'un justificatif de cette prise en charge nécessaire)
· les salariés ont produit et continuent à produire pour chaque arrêt un justificatif médical
Au premier semestre 2002, un bilan de cette mesure sera effectué afin de juger de l'opportunité de mettre ou non en oeuvre les dispositions conventionnelles relatives aux modalités de paiement des jours de carence prévues dans l'article 54-1.
Article 6 : Temps partiel thérapeutique
En cas de reprise du travail à temps partiel pour raisons médicales autorisée par la Sécurité sociale et le médecin du travail, la durée de maintien de salaire ne s'impute pas sur les durées d'indemnisation prises en charge par la Société Générale, ceci à titre dérogatoire à l'article 55 de la convention collective.
