Convention collective AFB TITRE II chapitre 1

TITRE II - DIALOGUE SOCIAL
CHAPITRE 1 : COMMISSION PARITAIRE DE LA BANQUE

ARTICLE 6 : COMPÉTENCES
La Commission paritaire de la banque a pour mission de prendre en charge les questions sociales relevant de la branche professionnelle. A cet effet, elle:

négocie les points relevant d'une négociation collective de branche, notamment ceux prévus, à titre obligatoire, par la législation en vigueur;

émet des avis sur les problèmes d'interprétation de la présente convention collective et des accords collectifs de branche, ainsi que sur les conflits collectifs d'application des textes signés au niveau de la branche lorsqu'ils n'auront pu être réglés dans l'entreprise;

a les compétences fixées par les accords interprofessionnels sur la formation et l'emploi;

émet des avis sur les demandes de recours formulées en cas de licenciement pour motif disciplinaire au titre de l'article 27-1 de la présente convention collective.

ARTICLE 7 : ORGANISATION GÉNÉRALE
La Commission paritaire de la banque est constituée, d'une part, des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche (trois membres par organisation syndicale) et, d'autre part, des représentants des employeurs (3) (en nombre au plus égal à celui des membres désignés par les organisations syndicales de salariés); la parité est respectée dès lors que les deux délégations, syndicale et patronale, sont représentées.
La présidence de la Commission paritaire de la banque est assurée par le responsable de la délégation des employeurs et son secrétariat est tenu par les services de l'Association Française des Banques (AFB).
La Commission paritaire de la banque peut, dans les conditions précisées à l'article 8:

se réunir en formation plénière (au moins une fois par an) au titre des points 1 et 3 de l'article 6;
en formation " interprétation et conciliation ";
en formation "recours" (lorsque l'application de l'article 27-1 le nécessite).

Lorsque la Commission paritaire de la banque se réunit en formation plénière les membres de droit peuvent, en cas d'absence, se taire représenter par un membre désigné par la fédération nationale syndicale ou, à défaut, par le syndicat national représentatif au niveau de la branche. Elle peut également mandater des groupes techniques paritaires pour étudier des sujets particuliers. Elle établit un règlement intérieur (4) qui, pour être applicable, doit être approuvé à la majorité des membres composant la Commission paritaire de la banque. En l'absence de règlement intérieur approuvé, la Commission paritaire de la banque peut être réunie dans toutes ses formations.

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT
Les membres de la Commission paritaire de la banque sont membres de droit de l'ensemble des différentes formations et groupes techniques de cette instance. Pour les formations " interprétation et conciliation " et " recours ", les organisations syndicales de salariés et la délégation des employeurs peuvent, le cas échéant, désigner d'une manière permanente, en lieu et place des membres de droit, leurs représentants pour une durée d'un an sauf cas exceptionnels, l'objectif étant d'assurer une continuité dans la représentation. Dans tous les cas, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche informent l'AFB et les employeurs concernés des désignations par écrit. Sauf cas exceptionnels ou explicitement prévus par la présente convention collective ou par une décision de la Commission paritaire de la banque, la convocation à une réunion doit être adressée par le secrétariat, au moins dix jours ouvrés à l'avance, aux membres de la Commission paritaire de la banque, tels qu'ils ont été désignés par les organisations syndicales de salariés pour la formation concernée par la réunion; cette convocation devra en tout état de cause préciser l'objet de la réunion et la formation sous laquelle la Commission est appelée à se réunir.

Article 8-1 : FORMATION "INTERPRETATION ET CONCILIATION"
La Commission paritaire de la banque se réunit en formation " interprétation et conciliation " lorsqu'elle est saisie par l'une des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ou par la délégation des employeurs par lettre recommandée avec accusé de réception pour émettre un avis sur: ( les problèmes d'interprétation de la présente convention et des accords collectifs de branche, ( les conflits collectifs d'application des textes signés au niveau de la branche lorsqu'ils n'auront pu être réglés dans l'entreprise. La Commission paritaire de la banque, réunie en formation " interprétation et conciliation", est ainsi composée: ( une délégation des organisations syndicales de salariés comprenant deux membres au plus par organisation, ( une délégation mandatée par les employeurs composée d'un nombre de représentants au plus égal à celui de la délégation des représentants des organisations syndicales de salariés définie ci-dessus. La parité est respectée dés lors que les deux délégations, syndicale et patronale, sont représentées. Cette formation doit se réunir dans les trois mois qui suivent la réception de la demande. Seules les organisations signataires de la convention ou de l'accord collectif concerné ont voix délibérative. Après discussion, un procès-verbal est établi pour consigner le ou les avis de la Commission. Il sera transmis à toutes les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche et à l'AFB. En cas de divergence d'opinions sur un problème d'interprétation de texte, la Commission nationale de la négociation collective pourra être saisie conformément à la législation en vigueur (5).
Article 8-2 : FORMATION "RECOURS"
La Commission paritaire de la banque a en l'espèce pour mission d'émettre des avis sur les sanctions de rétrogradation impliquant un changement de poste ou de licenciement pour motif disciplinaire dans le cadre de l'article 27-1 de la présente convention. A ce titre, elle se réunit en formation ainsi composée: ( une délégation des organisations syndicales de salariés comprenant au plus cinq membres, à raison d'un par organisation, ( une délégation mandatée par les employeurs composée d'un nombre de représentants au plus égal à celui de la délégation des représentants des organisations syndicales de salariés visée ci-dessus. La parité est respectée dès lors que les deux délégations, syndicale et patronale, sont représentées. La formation se réunit dans les vingt et un jours calendaires suivant la réception, par le secrétariat de la Commission paritaire de la banque, de la demande formulée par le salarié sanctionné. Cette demande est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Afin de préparer la réunion, l'intéressé et les représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs peuvent consulter, pendant la demi-journée qui précède la réunion, le dossier disciplinaire constitué par la direction de la banque, à l'AFB dans un local prévu à cet effet. Le dossier est de nature strictement confidentielle. Au cours de la réunion, l'intéressé, éventuellement assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant à la profession, et un représentant de la banque ou deux, le cas échéant, sont entendus. Les représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs émettent, après le délibéré qui suit immédiatement la réunion, soit un avis commun, soit un avis par délégation, le(s}quel(s) est(sont) communiqué(s) aux parties sous pli recommandé avec accusé de réception.
Article 8-3 : COMPÉTENCES "FORMATION ET EMPLOI"
La Commission paritaire de la banque exerce les compétences fixées par les accords interprofessionnels sur la formation et l'emploi et en particulier conformément aux modalités de l'article 1er et suivants de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969. Notamment, à cet effet,elle : ( permet l'information sur la situation de l'emploi dans la profession bancaire, ( étudie la situation de l'emploi et son évolution, ( procède ou fait procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi, ( participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle, publics et privés, existant pour les différents niveaux de qualification et recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement. Elle formule à cet effet toutes observations et propositions utiles. Les thèmes indiqués ci-dessus doivent être abordés au cours d'au moins une réunion par semestre, soit en réunion plénière, soit en réunion technique ad hoc avec deux participants par organisation syndicale de salariés et un nombre au plus de dix représentants des employeurs. La parité est respectée dés lors que les deux délégations, syndicale et patronale, sont représentées. La Commission paritaire de la banque étend au titre de cette compétence, ponctuellement et en fonction des besoins, certaines de ses études à une ou plusieurs régions en organisant le cas échéant une réunion sur place.

ARTICLE 9 : INDEMNISATION DES SALARIÉS PARTICIPANT AUX RÉUNIONS PARITAIRES

Participation aux réunions
Le temps des réunions paritaires de branche est considéré comme temps de travail et rémunéré en tant que tel. Les salariés concernés doivent informer leur employeur dès réception de leur convocation.
Les salariés bénéficient de l'indemnisation des frais engagés pour se rendre aux réunions paritaires de branche sur présentation de justificatifs et selon les modalités fixées en Commission paritaire de la banque.
Ces trais sont pris an charge par les employeurs et réglés aux salariés par l'intermédiaire de leur employeur.
Préparation des réunions
Il est alloué, pour la préparation des réunions paritaires professionnelles résultant de l'application du présent article, trente cinq demi-journées par an à chaque organisation syndicale de salariés, à charge pour elle de les attribuer au profit d'un ou de plusieurs membres de la Commission paritaire de la banque.
Chaque organisation syndicale de salariés informe simultanément la direction des affaires sociales de l'AFB et le responsable, chargé des relations sociales de la banque concernée, des noms des bénéficiaires de ces demi-journées et du nombre total de demi-journée attribué à chacun pour préparer une réunion.
Chaque bénéficiaire informe au moins deux jours francs avant leur utilisation - qui ne peut être intérieure à une demi-journée - la direction des affaires sociales de l'AFB et l'employeur ou son représentant de la date ou des dates où il utilisera la ou les demi-journée(s) que son organisation lui aura attribuée(s).
Ce temps alloué pour la préparation des réunions paritaires professionnelles est considéré comme temps de travail et est rémunéré comme tel.
Ces trente cinq demi-journées ne peuvent pas donner lieu à un dépassement quelconque, ni à un report, ni à une indemnisation, si elles n'ont pas été intégralement utilisées au cours de l'année.

(3) Tels que définis par le champ d'application de la présente convention collective ( article 1 ) et les éventuelles modifications de ce champ qui pourront intervenir en application de l'article 3 -2.
(4) celui-ci prévoit notamment que:

- à l'issue de chaque réunion, est établi un procès verbal faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état;
- l'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion prévue entraîne l'échec de la négociation qui est formalisé par le procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties;
- la Commission paritaire de la banque précise les modalités de fonctionnement des groupes paritaires techniques.

(5)< Article L. 136-2-4° du Code du travail