TITRE VII - GARANTIES SOCIALES

ARTICLE 50 : MISE EN OEUVRE DES GARANTIES SOCIALES
Sont visées au présent titre les mesures de protection sociale complémentaire à celle de la Sécurité sociale relevant de l'article L. 911-2 du Code de la Sécurité sociale.
Par accord(s) collectif(s), chaque entreprise peut définir des cotisations ou contributions permettant de financer des mesures de protection sociale complémentaire relevant de l'alinéa ci-dessus, via un ou plusieurs contrats avec un ou plusieurs organismes habilités.
Le ou les accords peuvent également prévoir qu'il incombe à l'entreprise de servir elle-même certaines prestations de cette nature.
Dans ce cas, le salarié ne pourra subir un coût spécifique non compensé pour assurer le financement des garanties définies dans les articles 51 et 58 inclus.
A défaut d'accord(s) prévoyant des couvertures complémentaires en matière de maladie-accident du travail, maternité-adoption, invalidité, l'entreprise doit mettre en oeuvre, pour celle(s) de ces catégories de couverture qui n'a(ont) pas fait l'objet d'accord, le service des prestations définies dans les articles 51 à 58 inclus.
La ou les organisations syndicales de l'entreprise ou de l'établissement qui n'ont pas signé le dit accord peuvent, dans un délai de 15 jours à compter de la signature de l'accord, présenter une demande d'invalidation - exprimée par écrit et motivée aux signataires - à condition d'avoir recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel.

CHAPITRE 1 : MATERNITÉ - ADOPTION

ARTICLE 51 : MATERNITÉ

• Article 51-1 : DURÉE
  Sans préjudice des dispositions légales, les salariés justifiant de neuf mois d'ancienneté dans l'entreprise (37) au jour de la date présumée de l'accouchement bénéficient d'un congé rémunéré, d'une durée égale à celle prévue par la réglementation en vigueur.
  A I'issue de son congé maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré:
  
  
  • de 45 jours calendaires à plein salaire,
  • ou de 90 jours calendaires à demi-salaire,
  
  à la seule et unique condition que le congé de maternité ait été indemnisé par l'employeur en application de l'article 51-2.
  La salariée doit informer son employeur de son intention de bénéficier de ce congé supplémentaire, en précisant la durée de ce congé par lettre recommandée avec avis de réception, au moins un mois avant la fin de son congé de maternité.
  Cette période d'absence supplémentaire ne donne pas lieu à acquisition de droits à congés payés.
  
  
• Article 51-2 : INDEMNISATION
  L'indemnisation du congé de maternité, par l'employeur ou par un tiers mandaté, prévue au présent article s'entend sous réserve du versement d'indemnités journalières par la Sécurité sociale et déduction faite de ces mêmes indemnités.
  Le salaire maintenu sera égal à 100 % du salaire mensuel de base (38). Le complément de salaire ne peut permettre à la bénéficiaire de recevoir une rémunération de substitution totale - indemnités journalières de Sécurité sociale ou prestations en espèces de tout organisme de prévoyance et complément de l'employeur cumulés - supérieure au salaire net qu'elle aurait perçe;u au titre de son salaire de base si elle avait travaillé pendant cette même période.
  Toutefois, lorsque le montant desdites indemnités et prestations est, à lui seul, supérieur au montant du salaire net, l'intéressée conserve la différence entre ces deux montants.
  Le congé supplémentaire défini à l'article 51-1 donne lieu au versement du salaire mensuel de base (39) à 100% ou à 50% selon les cas pendant toute sa durée, à la condition que ce congé ait été effectivement pris.

• Article 52-1 : DUREE
  Sans préjudice des dispositions légales, les salariés adoptant un enfant, justifiant de neuf mois d'ancienneté (40) à la date de l'arrivée de l'enfant au foyer, bénéficient d'un congé rémunéré d'une durée égale à celle prévue par la réglementation en vigueur.
  A l'issue du congé légal d'adoption, le ou la salarié(e) a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré:
  
  
  • de 45 jours calendaires à plein salaire,
  • ou de 90 jours calendaires à demi-salaire,
  
  à la seule et unique condition que le congé d'adoption ait été indemnisé par l'employeur on application de l'article 52-2.
  Le ou la salarié(e} doit informer son employeur de son intention de bénéficier de ce congé supplémentaire, en précisant la durée de ce congé par lettre recommandée avec avis de réception, au moins un mois avant la fin de son congé d'adoption.
  Cette période d'absence supplémentaire ne donne pas lieu à acquisition de droits à congés payés.
  
  
• Article 52-2 : INDEMNISATION
  L'indemnisation du congé d'adoption, par l'employeur ou par un tiers mandaté, prévue au présent article s'entend sous réserve du versement d'indemnités journalières par la Sécurité sociale et déduction faite de ces mêmes indemnités.
  Le salaire maintenu sera égal à 100 % du salaire mensuel de base (41). Le complément de salaire ne peut permettre au bénéficiaire de recevoir une rémunération de substitution totale - indemnités journalières de Sécurité sociale ou prestations en espèces de tout organisme de prévoyance et complément de l'employeur cumulés - supérieure au salaire net qu'il aurait perçe;u au titre de son salaire de base s'il avait travaillé pendant cette même période.
  Toutefois, lorsque le montant desdites indemnités et prestations est, à lui seul, supérieur au montant du salaire net, l'intéressé conserve la différence entre ces deux montants.
  Le congé supplémentaire défini à l'article 52-1 donne lieu au versement du salaire mensuel de base (42) à 100 % ou à 50% selon les cas pendant toute sa durée, à la condition que ce congé ait été effectivement pris.

• Article 53-1: CONGÉ PARENTAL D'éDUCATION
  Les dispositions législatives en vigueur (43) relatives au congé parental d'éducation sont applicables au personnel des banques, tant en cas de naissance que d'arrivée d'un enfant au foyer en vue d'adoption.
  Le bénéficiaire doit informer l'employeur de son intention de bénéficier de ce congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant le début du congé parental d'éducation.
  Dans le cadre de ce congé parental, la salariée qui allaite et souhaite prolonger son allaitement au-delà du congé supplémentaire visé à l'article 51-1 bénéficie pendant quarante cinq jours d'une indemnisation versée par l'employeur laquelle, cumulée le cas échéant avec le montant de l'allocation parentale d'éducation (44), ne pourra en aucun cas être supérieure à 100% du salaire mensuel net qu'elle aurait perçe;u au titre du salaire de base.
  Un certificat d'allaitement doit être envoyé à l'employeur dans les dix jours qui précédent le début du congé parental d'éducation.
  
  
• Article 53-2 : RÉINTÉGRATION
  Après un congé de maternité ou d'adoption pouvant être prolongé du congé supplémentaire et, éventuellement, d'un congé parental d'éducation, les intéressés sont réintégrés dans leur emploi ou dans un emploi similaire. Les mesures nécessaires, notamment de formation, sont prises pour faciliter leur réintégration professionnelle.

(37) Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.
(38) 1/13ième du salaire de base annuel contractuel défini à l'article 39 ou 1/12ième si le salaire est versé sur 12 mois.
(39) idem
(40) L'ancienneté est calculée dans l'entreprise. Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.
(41) 1/13ième du salaire de base annuel contractuel défini à l'article 39 ou 1/12ième si le salaire est versé sur 12 mois.
(42) idem
(43) Art L 122-28-1 et suivants du Code de Travail
(44) Art L 532-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale