TITRE VII - GARANTIES SOCIALES

CHAPITRE 3 : INVALIDITE

ARTICLE 58 : INVALIDITÉ
Chaque entreprise met en place une couverture collective, auprès d'un organisme habilité au sens de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, assurant aux titulaires d'une pension d'invalidité de la Sécurité sociale, une pension complémentaire égale:

• dans le cas d'une invalidité 1ère catégorie, à 10% du salaire de base (51) sur la tranche A et 40% du salaire de base (52) au-delà,
• dans le cas d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, à 10 % du salaire de base (53) sur la tranche A et 60% du salaire de base (54) au-delà.

(51) Défini à l'article 39.
(52) 1/13ème 'du salaire de base annuel contractuel défini à l'article 39 ou 1/12ème si le salaire est versé sur 12 mois.
(53) idem
(54) idem